APRÈS ART. 3	N°9843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9843
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde lapossibilité de revenir sur les exonérations de cotisations socialesà destination des entreprises, listées au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, par cet amendement,d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales enouvrant la possibilité pour l’Etat de revenir sur les exonérationsde certaines entreprises. Selon la Cour des comptes, leur montantdépasserait 90 milliards d’euros, soit quasiment le budget deshôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dansle financement de la sécurité sociale.
Symboliquement, c’est une perted’autonomie importante de la Sécurité sociale. Techniquement, cettestructure financière met en danger l’entièreté de la constructionde la protection sociale que l’on connaît depuis 1946 : si laSécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l’État, ellepourra être plus facilement victime des tentatives d’assèchementque les régimes néo-libéraux essaient de mettre en œuvre, afin dedévelopper des alternatives privées.