APRÈS ART. 3	N°9845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9845
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heuressupplémentaires qui fait perdre de l’argent au système deretraite.
Pour justifier sa réforme desretraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faillite dusystème. Il dénonce des déficits artificiels qu’il contribuelui-même à créer. Il en va ainsi de l’exonération de cotisationvieillesse sur les heures supplémentaires que l’État ne compensepas à la Sécurité sociale. Chaque année ce sont près de 2 milliardsd’euros qui manquent au système de retraite. Pour éviterd’augmenter réellement les salaires, le gouvernement préfèretoujours passer par des voies détournées au détriment de lasécurité sociale.
Si le gouvernement s’inquiètevraiment de la situation financière du système de retraites, nouslui proposons une solution simple pour le prouver : supprimer cetteniche sur les heures supplémentaires.