APRÈS ART. 2	N°9846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9846
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité socialeest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette descotisations de sécurité sociale.
Plutôt que d’augmenter les salairesface à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimerdavantage, par sa réforme des retraites. En effet, elle plongerades centaines de milliers de personnes dans le chômage, réduisantla marge de manoeuvre des travailleurs sur les salaires. Aucunimpératif économique ne justifie ce funeste projet. La thèse de laboucle « prix-salaire », selon laquelle la hausse des salairesviendrait gonfler l’inflation, est erronée et démentie par ungroupe de recherche du FMI. La crise actuelle est riched’enseignement à ce titre. La hausse des prix de certains secteursen amont de la chaîne de production (énergie, transport demarchandise), dans le seul but de générer des superprofits, serépercute en cascade sur l’ensemble des prix, tandis que lessalaires réels baissent. L’inflation est donc bien tirée par uneboucle « prix-profits » et non par une boucle « prix-salaires »
Le Gouvernement s’obstine pourtantà comprimer les salaires, auxquels sont censés se substituer desprimes et pansements en tous genres. C’est dans cette optique quedoivent être comprises les mesures dites de « soutien au pouvoird’achat », consistant en des dispositifs de contournement dessalaires (primes défiscalisées en plusieurs versements,participation, intéressement, épargne salariale, rachat de RTT,etc.). Nous proposons au contraire d’augmenter les salaires et desoumettre à cotisations les revenus par lesquels le Gouvernementprétend les remplacer.