APRÈS ART. 2	N°9848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9848
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité socialeest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations desécurité sociale. La rémunération des actionnaires explose. LeCAC40 a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 80 milliards d’eurosen 2022 au titre de l’année 2021, sous formes de dividendes et derachats d’action.
La réforme ne va faire qu’accroîtrecette tendance, en comprimant les salaires afin d’augmenter lesmarges des entreprises, qui se répercuteront, en bout de chaîne,sur la rémunération des actionnaires. Nous souhaitons au contrairemettre à contribution du financement des retraites, cesrevenus.