APRÈS ART. 3	N°9850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9850
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité socialeinstituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de soncoût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquièmealinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger lesexonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber ledéficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.