APRÈS ART. 3	N°9858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9858
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécuritésociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit delimiter le champ d’application de l’allègement de cotisationspatronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité)aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC afin de générer denouvelles recettes essentielles pour la Sécurité sociale en2023.