APRÈS ART. 13	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Viry, Mme Périgault et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 161‑17 ducode de la sécurité sociale est complété par les mots :« et conformément aux dispositions de l’article 47 de laloi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droitset des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir à tous lacompréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnementde notre système de retraites, l’Etat doit améliorer l’informationdisponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes lescampagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs auxdroits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilitéuniverselle actée dans la loi du 11 février 2005.