ART. 4	N°9866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9866
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous manifestons notre opposition au mensonge du gouvernementconcernant l’équilibre du système de retraites. 80% des françaissont contre cette réforme.
Le gouvernement justifie sa réformedu système de retraite, au motif d’un déficit qui apparaîtrait dansles années à venir et ne cesserait de croître ensuite. Mais cequ’il présente comme une issue certaine sans sa réforme, repose enréalité sur des hypothèses très contestables.
En effet, les projections dugouvernement reposent sur la convention dite “Équilibre permanentdes régimes” (EPR), qui suppose une diminution progressive del’effort de l’État dans le financement du système de retraite(actuellement de 2 %) découlant de la baisse de l’emploi publicdans l’emploi total. Comme les employeurs publics ont des taux decotisation supérieurs au régime général du privé, moins il y a defonctionnaires, moins l’État participe au financement du système deretraite et plus son équilibre est menacé.
Mais pourquoi la casse de lafonction publique dans les années à venir, qui creuseraitmécaniquement le déficit, devrait-elle être considérée commeinévitable ? Quand nous aurons chassé Macron et ses amis, nouscomptons bien faire précisément le contraire, ce qui contribuera àfinancer notre contre-réforme sans menacer l’équilibre du systèmede retraites.
Sans même aller jusque-là, lestatu-quo suffit déjà à maintenir l’équilibre du système actuel deretraites. La convention “Effort de l’État Constant” (EEC) prendcomme hypothèse, non pas une baisse, mais un maintien de l’effortde l’État dans le financement des retraites, à son niveau actuel(2% du PIB). Il apparaît alors que le système de retraite,aujourd’hui excédentaire, connaîtrait un léger déficit pendantquelques années, qui s’effacerait progressivement d’ici 2050. Enréalité, l’équilibre du système de retraites n’est donc pasmenacé.
Le déficit agité par legouvernement est un leurre, mais le mensonge ne s’arrête pas là :les “économies” attendues de sa réforme sont en réaliténégligeables. Si on en croit le Bruno le Maire, la réformerapporterait 17,7 milliards d’euros à horizon 2030. Mais ce chiffrepasse sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs.Ainsi, en intégrant l’ensemble des dépenses induites et des effetsmacro-économiques, l’OFCE démontre que l’ensemble des gains estpresque annulé par la contraction des salaires et du niveau de vierésultant d’un recul de l’âge légal. Il aboutit ainsi à uneéconomie pour les administrations publiques de 0,1 point de PIB àhorizon 10 ans pour un recul à 64 ans, soit 2,8 milliards d’eurosseulement.