ART. 4	N°9869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9869
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE 4
I. – À la quatrième ligne dela deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, àla même ligne de la troisième colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
 
III. – En conséquence, à laditeligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquer quele Gouvernement ne fait pas apparaître dans les tableauxd’équilibre des régimes obligatoires les effets réels d’un recul del’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombrede trimestres cotisés nécessaires sur les dépenses de la branchevieillesse. Le Gouvernement ne fait pas plus apparaître lesrecettes nouvelles en termes de cotisations sociales que cetteréforme génèrera.