ART. 5	N°9878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9878
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé de faireporter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois lesdépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partiede la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le faitd’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale esttrès contestable. La gestion de cette dette par l’État avait doncplus de sens mais aussi, d’un point de vue financier, était plusfavorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dettepublique et la dette sociale ne se remboursent pas de la mêmemanière : la dette sociale doit être remboursée « intérêt etprincipal » contrairement à la dette de l’État qui est gérée à longterme, qui fait « rouler sa dette » avec la possibilité,contrairement à la dette sociale, de sécuriser des taux d’intérêttrès bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécuritésociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et la CRDS quivont être consacrées dans les prochaines années au remboursement dela dette plutôt qu’aux besoins sociaux, ici en l’occurrence au FSVet au fonds de réserve pour les retraites.