ART. 7	N°9886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9886
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud et Mme Hignet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre detrimestres obligatoires (160) ainsi que la dérogation pour lesdurées des services et bonifications permet aux militaires depuistoujours de pouvoir liquider leur pension sans devoir attendre l’âge imposé d’annulation de la décote.  
Ces conditions spécifiques sont intrinsèquement liées aux duréesde services des militaires au-delà des âges de départ anticipésaprès 17 et 27 années de services, et participent fortement de lapoursuite de carrières au sein des armées et du ministère desarmées. Ces conditions spécifiques ne sauraient être supprimées, aurisque de porter un fort impact sur l’attractivité dans le parcoursde carrière et sur la fidélisation de personnels militaires etcivils et expérimentés au profit d’autres secteurs d’emploi,notamment privés. “