ART. 7	N°9910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9910
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas auxagents d’entretien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que les agents d’entretiensoient exonérés du recul de l’âge légal de départ et del’accélération du relèvement de la durée de cotisation.
La particularité du travail d’agent d’entretien est que cemétier est exercé en grande majorité par des femmes. En raison del’intensité physique du métier et de ses horaires souvent décalés,les emplois à temps partiel sont fréquents. Comme l’indique undocument d’études de la DARES sur les métiers de deuxième ligne dela crise Covid 19 de mai 2021.
Cette particularité renvoie à un fort effet de structure : lesfemmes travaillent majoritairement dans les métiers où les salairessont les plus faibles (aide à domicile, agents d’entretien,caissiers et employés de libre-service), tandis que les hommes sontnombreux dans des métiers mieux rémunérés (par exemple lesconducteurs). Le faible niveau d’écart salarial observé pourcertaines familles de métiers ne signifie pas une positionfavorable des femmes, au contraire puisque l’emploi féminin seconcentre dans les métiers les plus mal rémunérés. Les niveaux desalaires les plus faibles en fin de carrière (inférieurs à 1 500euros pour les 55- 59 ans) s’observent pour les aides à domicile etaides ménagères, les agents d’entretien et les vendeurs en produitsalimentaires.
En plus des conditions de travail souvent précaires, ce métierd’agent d’entretien s’est vu privé par le gouvernement de plusieurscritères de pénibilité, tels que l’exposition à des agentschimiques nocifs, ou à des postures pénibles, ou encore à des portsde charges lourdes parfois. Rappelons pourtant que les produitschimiques auxquels sont exposées les femmes de ménages ont le mêmeeffet sur leurs voies respiratoires que de fumer 20 cigaretteschaque jour.
En outre, les femmes qui exercent ce type de travail cumulentdes contrats de travail très courts et précaires, 56 % d’entreelles travaillent moins de 24 heures par semaine, selon l’enquêteFormation et qualification professionnelle 2014-2015 del’INSEE.
Il serait raisonnable au vu de tous ces indicateurs que legouvernement revienne sur l’application de sa réforme pour lesagents d’entretien.