ART. 7	N°9946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9946
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas auxcaissiers, ni aux employés de libre-service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que les caissiers et lesemployés de libre-service ne soient pas concernés par le recul del’âge légal de départ et l’accélération du relèvement de la duréede cotisation.
Plus des deux tiers des caissiers, employés de libre-service etdes vendeurs de produits alimentaires sont des femmes, selon unrapport d’études de la DARES de mai 2021. La pénibilité des métiersféminins qui est aujourd’hui très souvent occultée, comme l’indiquenotamment une étude du CESE “”Femmes et précarité”” de mars 2013,doit être reconnue et prise en compte. En plus des conditions detravail souvent précaires, ces métiers de caissiers et d’employésde libre-service (qui rappelons le ont continué à être exercés lorsdes premières vagues de Covid-19 et des premiers confinements) sontprivés depuis 2017 de plusieurs critères de pénibilité, tels quel’exposition des agents chimiques nocifs, ou à des posturespénibles, ou encore à des ports de charges lourdes parfois.
Il serait responsable de revenir sur l’application desdispositifs d’injustice sociale de cette réforme à ces métiers enparticulier aussi.