APRÈS ART. 20	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 6323‑11 du code du travail estcomplétée par les mots : « jusqu’à la quarante-quatrièmeannée du titulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu du rapport d’information enconclusion des travaux de la mission d’information sur l’emploi destravailleurs expérimentés, cet amendement prévoit de déplafonner leCPF, pour leurs titulaires, à partir de 45 ans.