ART. 7	N°9954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9954
présenté par
M. Saintoul
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 6 à 11 lesdeux alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pourobjectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficierd’une retraite au taux plein et la durée des services etbonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’unepension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”« Par cet amendement, nous proposons d’abroger la réforme diteTouraine d’allongement de la durée de cotisation votée en 2014 maisappliquée depuis 2020, conduisant à ce que la durée de cotisationpour obtenir une retraite à taux plein augmente d’un trimestre tousles trois ans, et que le Gouvernement se propose d’accélérer afinque la durée de cotisation permettant de partir à la retraite àtaux plein soit plus rapidement de 43 ans.
En effet, celle réforme acte que même en conservant 62 ans commeâge de départ, du fait de son application, au fur et mesure desannées, les salariés partiront avec une retraite amputée d’unedécote de plus en plus conséquente de par l’allongement parallèlede cette durée de cotisation, se soldant par une baisse du niveaudes pensions, comme le note la DRESS et une augmentation du nombrede décotants.
De plus, cet allongement de la durée de cotisation va accroître ladurée des périodes passées au chômage ou aux minima sociaux par lessexagénaires : malgré les précédentes réformes, la durée moyenned’assurance à la liquidation était de 35,35 annuités pour lesfemmes contre 37,7 pour les hommes.
La logique de l’allongement de la durée de cotisation, en mêmetemps qu’elle contredisait les engagements pris en 2012, étaitinjuste. D’une part, l’argument de l’augmentation de l’espérance devie avancée pour la justifier doit être tempéré par la durée de vieen bonne santé très inégalement réparties entre classes sociales,et le nombre déjà croissant de travailleurs arrivant malades,invalides, ou incapacités à la retraite.
D’autre part, il convient également de tenir compte de l’entrée deplus en plus tardive dans la vie active. L’objectif de 43 années decotisations est inatteignable pour un nombre croissant de salariés,qui ne pourront dans ces conditions bénéficier d’une retraite àtaux plein que plusieurs années après l’âge légal de départ enretraite. Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elletouchera de plein fouet les jeunes qui rentrent de plus en plustard sur le marché du travail et dont les carrières sont de moinsen moins linéaires. En effet la DRESS stipule que la duréed’assurance pour la retraite validée avant 30 ans est plus faiblepour les jeunes générations, du fait de l’allongement de la duréedes études et des difficultés d’insertion sur le marché dutravail.
Pour ces raisons, nous proposons par cet amendement d’abrogerl’allongement de la durée de cotisation prévu par la loi Touraineet de rétablir la durée de cotisation de 166 trimestres de 2003.»”