ART. 7	N°9977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9977
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud et Mme Hignet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à l’ajustementde la décote au recul de l’âge légal de départ.
Avec cette réforme, les catégories actives et superactives de lafonction publique subiront le recul de l’âge légal et ladégradation du montant de leur pension totale. Les militaires neseront pas épargnés. Résolument opposés à tout recul de l’âge dedépart à la retraite, le groupe LFI-NUPES dénonce d’autant pluscette mesure imposée à celles et ceux qui assurent les servicesessentiels, se dédient pour l’intérêt général et la protection descitoyens.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’alinéa28. “