ART. 7	N°9981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9981
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriersnon qualifiés de l’industrie agroalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l’industrieagroalimentaire ne soient pas concernés par le recul de l’âge légalde départ et l’accélération du relèvement de la durée decotisation.
Comme bien d’autres ouvriers non qualifiés, travaillant de leursmains, ceux de l’industrie agroalimentaire effectuent des gestesmanuels ou automatisés de préparation culinaire. Ils appliquentscrupuleusement les consignes de fabrication et suivent desrecettes à la lettre dans le respect de règles d’hygiène strictes,souvent dans des postures inconfortables et notamment debout.
Ces ouvriers, comme d’autres, sont en ce sens victimes de lasuppression d’un des critères de pénibilité par ce gouvernement en2017 : celui de l’exposition à des postures pénibles dont nousdemandons la réintégration dans ce projet de loi.
A cela s’ajoutent les conditions de travail précaires, tant surla rémunération que sur le type de contrats courts bien souventpour ces travailleurs.
Nous considérons qu’ils doivent être exemptés des dispositifsd’injustice sociale dont est porteur ce projet gouvernemental.