APRÈS ART. 3	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions deretraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titrede la contribution sociale généralisée ou de la contribution pourle remboursement de la dette sociale.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’exonérerles très petites retraites, soit les pensions inférieures auminimum vieillesse, de la CSG ou de la CRDS.