ART. 9	N°AS1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1001
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 9
Compléter la première phrase del’alinéa 5 par les mots :
« et de la Mutualité socialeagricole ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de laMutualité sociale agricole sur les orientations stratégiques dufonds d’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgation dela présente loi