ART. 9	N°AS1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1055
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 9
À l’alinéa 29, substituer auxmots :
« au I de »
le mot :
« à ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre au travailleurd’utiliser ses points de son compte professionnel de préventionpour le financement d’actions de reconversion bilans decompétences, VAE) et sa rémunération pendant un congé dereconversion professionnelle, ce quel que soit les facteurs derisques professionnels encourus et non seulement les 6 facteurs derisque aujourd’hui prévus dans l’article)