ART. 7	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 6 à11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas accélérer la mise en œuvrede la réforme Touraine sur le nombre de trimestres cotisés.