ART. 13	N°AS1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1164
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 13
À l’alinéa 42, après lesmots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agencenationale pour la formation professionnelle des adultes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation del’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultesavant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions decumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.