ART. 7	N°AS1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1206
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dans lesdouze mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application du présent article sur la situation des mères defamilles. Il évalue notamment les changements tendanciels observésquant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leursnombres de trimestres de cotisation acquis. Il se prononce surl’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité etun trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaqueenfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise démographique queconnaît la France, il semble plus important que jamais de soutenirles familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance dela Nation. 
Du fait des conditions derecevabilité, il est impossible de proposer l’attribution d’untrimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majorationéducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjàeu plus de deux enfants. 
Cet amendement propose dès lors dedemander au Gouvernement un rapport sur l’impact de l’applicationde cet article sur la situation des mères de familles. Il luidemande également de se prononcer sur l’opportunité d’attribuer untrimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majorationéducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjàeu plus de deux enfants.