ART. 10	N°AS1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1210
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« avec un revenu équivalent ausalaire »
les mots :
« si leur rémunération horaireéquivaut au salaire horaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla nécessité d’avoir travaillé  « avec un revenuéquivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficierde l’augmentation des retraites. Une telle condition poserait eneffet des problèmes d’éligibilité, notamment pour les indépendantsqui ont eu des carrières complètes mais des assiettes variables decotisation. 
Il propose de remplacer cetteexpression, par l’expression « si leur rémunération horaireéquivaut au salaire horaire minimum de croissance ». Ils’agit là d’une démarche contrainte par la nécessité de ne pasaugmenter les charges publiques.