APRÈS ART. 10	N°AS1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1211
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficierdes dispositions de l’article 10 de la loi précitée du fait dela condition de revenu équivalent au salaire minimum de croissanceprévue à l’alinéa précédent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement ne peut proposer desupprimer la nécessité d’avoir travaillé  « avec unrevenu équivalent au salaire minimum de croissance » pourbénéficier de l’augmentation des retraites du fait des règles derecevabilité. Pourtant une telle condition poserait desproblèmes d’éligibilité, notamment pour les retraités indépendantsactuels. Dès lors, cet amendement demande à défaut unrapport au Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvantbénéficier des dispositions du présent article du fait de lacondition de revenu équivalent au salaire minimum de croissanceprévue à l’alinéa 4 alors qu’ils ont effectué des carrièrescomplètes.