ART. 10	N°AS1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1213
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« un revenu équivalent ausalaire minimum de croissance »
les mots :
« une rémunération annuelleéquivalente au salaire minimum de croissance annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla nécessité d’avoir travaillé  « avec un revenuéquivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficierde l’augmentation des retraites. Une telle condition poserait eneffet des problèmes d’éligibilité, notamment pour les indépendantsdont les assiettes de cotisation ont pu être faibles par momentsalors qu’ils ont effectué des carrières complètes.
Il propose de remplacer cetteexpression, par l’expression « « avec une rémunérationannuelle équivalente au salaire minimum de croissanceannuel ». Il s’agit là d’une démarche contrainte par lanécessité de ne pas augmenter les charges publiques.Néanmoins, adoptée en ces termes, la condition de salaire seraitplus flexible pour les indépendants sans être plus coûteuse pourles finances publiques.