ART. 7	N°AS1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1214
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127, 128 et 155.
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 132, substituer à la date :
« 1er septembre2023 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
V. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 135, 137, 138, 154 et162.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’acceptabilitésociale de cette réforme ainsi que la fiabilité des systèmesd’information, il convient de modifier la date d’entrée en vigueurde cette dernière. Cet amendement propose en conséquence une entréeen vigueur au 1er janvier 2024.
Ce report est également impératifdans une optique de bonne gestion des deniers publics. En effet,d’après le Haut Conseil des Finances Publiques, en l’état, laréforme commencerait par creuser de 400 millions d’euros le déficitcette année car le gain (50 000 personnes décalant leur départ) necompenserait pas le coût des mesures. Un tel phénomène seraitcontraire à l’objectif du Gouvernement d’assurer l’équilibre durégime et de ne pas l’aggraver.