ART. 13	N°AS1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1226
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIII. – Dans lessix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise œuvredu présent article et se prononçant sur l’opportunité de faireévoluer la limite du nombre de liquidations possibles dans le cadredu cumul emploi-retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin de rendre le cumul-emploiretraite réellement créateur de droits et de le mettre au serviced’une fin de carrière plus libre pour les salariés, il pourraitêtre utile de permettre un aménagement de la limite du nombre deliquidation de pensions. 
Cet amendement demande donc unrapport au Gouvernement évaluant la mise oeuvre du présentarticle et se prononçant sur l’opportunité de faire évoluer lalimite du nombre de liquidations possibles dans le cadre du cumulemploi-retraite.