APRÈS ART. 13	N°AS1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1228
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loin° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécuritésociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notammentsur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en oeuvre uneharmonisation par le haut des différents régimes de pensions deréversion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 74 de la loin° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécuritésociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions deréversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc dedemander un rapport au Gouvernement sur l’application de cetarticle. Il lui demande également, selon les résultats, de seprononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différentsrégimes de pensions de réversion.