APRÈS ART. 13	N°AS1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1230
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant la mise en oeuvre de l’article 65 de laloi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de lasécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapportse prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attributionde trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu àl’article L. 12 bis du code des pensions civiles etmilitaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’articleL. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions del’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandementimpacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternitéet éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration dedurée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmesassurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre del’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notammentde la grossesse et de l’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est dedemander un rapport sur l’application de cet article. Enfonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononcesur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution detrimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu àl’article L. 12 bis du code des pensions civiles etmilitaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4du code de la sécurité sociale. 
En effet, en l’état actuel de notredroit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en lamatière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bissusmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfantsnés à compter du 1er janvier 2004, les femmes,fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leurrecrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurancefixée à deux trimestres ».