APRÈS ART. 12	N°AS1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1232
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La loi n° 2022‑1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 estcomplétée par un article ainsi rédigé : 
« Au plus tard le 31 décembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022 et la subséquente opportunité de réformer l’assiette decotisations sur laquelle porte l’assurance vieillesse des parentsau foyer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 a profondément réformé le régime encadrant lesaidants familiaux. L’objet de cet amendement est de demander unrapport au Gouvernement sur l’application de cet article et sur lasubséquente opportunité de réformer l’assiette de cotisationssur laquelle porte l’assurance vieillesse des parents aufoyer. 
En effet, pour lesbénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyerque sont les aidants familiaux, la cotisation est calculée au tauxde droit commun sur une assiette forfaitaire égale à 169 fois letaux horaire du Smic en vigueur au 1er juillet del’année précédente. Dans de nombreux cas, cela peut conduire à unediminution lors du calcul des pensions. C’est pourquoi une réformede cette assiette devrait être envisagée.