APRÈS ART. 13	N°AS1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1238
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 97 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97bis ainsi rédigé :
« Art. 97 bis. –Au sein de chaque caisse de retraite est désigné un référent à lalutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidaritéaux personnes âgées (ASPA). Un tel référent est également désignéau sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cedernier est chargé de centraliser les données recueillies par lesréférents des différentes caisses et de les publier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que d’après un rapport de laCour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % desfraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA,l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre lesfraudes liées à son versement, notamment à l’étranger.Concrètement, cet amendement propose de compléter le chapitre VIIIde la quatrième partie de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 consacré à la fraude en insérant un articleprévoyant qu’au sein de chaque caisse de retraite et de laCNAV un référent à la lutte contre les fraudes au versement del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soitnommé.  Le référent de la CNAV sera également chargé decentraliser les donnés recueillies et de les publier.