APRÈS ART. 13	N°AS1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1241
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 97 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97bis ainsi rédigé :
« Art. 97 bis. –Au sein de chaque caisse de retraite, un référent à la lutte contreles fraudes au versement de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA) est nommé. Il publie annuellement lesdonnées liées à la lutte contre la fraude, les moyens collectés etles indus récupérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Alors que d’après un rapport de laCour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % desfraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA,l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre lesfraudes liées à son versement, notamment à l’étranger.Concrètement, cet amendement propose de compléter le chapitre VIIIde la quatrième partie de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 consacré à la fraude en insérant un articleprévoyant qu’au sein de chaque caisse de retraite unréférent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocationde solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit nommé. Cedernier publie annuellement les données liées à la fraude.