APRÈS ART. 13	N°AS1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1243
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 97 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97bis ainsi rédigé :
« Art. 97 bis. –Dans le cadre de leur formation continue, les agents des caisses deretraites suivent une formation à la lutte contre les fraudes auversement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Alors que d’après un rapport de laCour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudesdétectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet decet amendement est de renforcer la lutte contre les fraudes liées àson versement, notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendementpropose de compléter le chapitre VIII de la quatrième partie de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consacré à lafraude en insérant un article prévoyant que dans le cadre de leurformation continue, les agents des caisses de retraites suivent uneformation à la lutte contre les fraudes au versement del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).