APRÈS ART. 13	N°AS1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1244
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 97 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97bis ainsi rédigé :
« Art. 97 bis. –Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocationde solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce rapport propose desactions pour y mettre fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Alors que d’après un rapport de laCour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % desfraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA,l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre lesfraudes liées à son versement, notamment à l’étranger.Concrètement, cet amendement propose de compléter le chapitre VIIIde la quatrième partie de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 consacré à la fraude en insérant un articleprévoyant qu’avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remette auParlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce rapportpropose des actions pour y mettre fin.