ART. 8	N°AS1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1258
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins ».
II. –En conséquence, à la mêmephrase, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixéespar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que l’âge de départanticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation decessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une« carrière longue », les travailleurs handicapés, lestravailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’unaccident du travail ou une maladie professionnelle sera toujours de62 ans, et non prendre cette disposition par décret, comme cela estproposé actuellement.