ART. 7	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, aprèsl’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chefs demoyenne entreprise, de 50 à 499 salariés pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans pour les chefs de moyenne entreprise,de 50 à 499 salariés.