APRÈS ART. 17	N°AS1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1266
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 62 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 est ainsi modifié :
I. – Au a du 1° du I, lesmots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 ducode du commerce, » sont remplacés par les mots :« exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestionsur ».
II. – En conséquence, aua du 3° du I, les mots : « contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code du commerce » sont remplacéspar les mots : « pouvoir prépondérant de décision et degestion ».
III. – En conséquence, au4° du I, les mots : « , au sens de l’articleL. 233‑3 du code du commerce, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 du PLFSS 2023vise à compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État,des Agences Régionales de Santé, mais également de l’IGAS et del’IGF afin de mieux contrôler sur un plan comptable les EHPAD etplus généralement les Établissements Sociaux et Médico-sociaux.
Cet article prévoit en outre queles contrôles puissent porter sur les établissements ou servicesmais également sur les personnes morales qui contrôlenteffectivement ces structures.
Cependant, cet article faitexpressément référence aux dispositions de l’article L. 233‑3du Code du Commerce, c’est à dire aux seules personnes morales dedroit privé commercial.
Ce qui exclurait par conséquent lesgroupements relevant d’autre forme juridique.
Le présent amendement vise àélargir le champ d’application des nouveaux outils mis àdisposition de l’État, des ARS de l’IGAS ou de l’IGF à toute formede groupement quel que soit son statut juridique.
Cette modification permettraitainsi de se prémunir contre d’éventuels dysfonctionnements au-delàdes seules personnes morales de droit privé commercial.