APRÈS ART. 3	N°AS1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1267
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 646‑3 ducode de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2016 a, dans son article 84, harmoniséle taux des cotisations maladie, maternité et décès desprofessionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations desprofessionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticienset auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %,à hauteur du taux appliqué au RSI (aujourd’hui SSI), soit6,5 %.
Ce même article 84 de la LFSS2016 a par ailleurs introduit une taxe additionnelle de 3,25 %applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée oudes dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels desanté affiliés au régime PAMC (article L. 646‑3 du code desécurité sociale).
Si cette taxe se voulaitinitialement une sanction aux dépassements d’honoraires, elles’applique également à des revenus tirés d’activités de soins,selon les termes de la convention négociée avec l’AssuranceMaladie, ou contribuant au bon fonctionnement et à l’améliorationdu système de santé.
Le champ d’application de cettetaxe additionnelle ne présente aucune cohérence et apparaît auxyeux des professionnels de santé libéraux comme une taxe punitive,s’ajoutant injustement aux charges URSSAF.
Sont, à titre d’exemples, soumis àcette taxe additionnelle :
- les actes de prothèse plafonnésdans la convention dentaire négociée avec l’Assurance maladie, doncnon soumis à dépassements ;
- la fabrication et la délivranced’orthèses plantaires ;
- les soins conventionnés effectuéspar les pédicures-podologues (hors diabète)
- les actesd’ostéopathie ;
- les indemnités reçues dans lecadre de la formation continue obligatoire des professions de santé(pénalisation du praticien qui se forme) ;
- les indemnités perçues dans lecadre d’une activité au sein d’une Union Régionale desProfessionnels de Santé (URPS) (pénalisation du praticien quis’implique dans l’amélioration du système de santé) ;
- les indemnités de maître de stage(pénalisation du praticien qui transmet son savoir) ;
- les indemnités de formationconventionnelle et syndicale (pénalisation des praticiens quis’impliquent pour l’application et l’amélioration de laconvention). 
La suppression de cette taxeadditionnelle répond plus largement à un souci d’équité vis à visdes autres professions libérales et indépendantes auxquelles cettetaxe n’est pas applicable, pour ces mêmes activités ci-dessusmentionnées. Elle vise à mettre un terme à cette discriminationentre professionnels de santé libéraux selon leur régimed’affiliation et répond à la politique gouvernementaled’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.