APRÈS ART. 3	N°AS1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1270
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 dela loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression même « repoussée » par le projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2023 au 1er janvier 2026du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleursoccasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids descharges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteurde 144 millions d’euros.
Une telle mesure est incompréhensible car elle viendraitdégrader la compétitivité générale de nos agriculteurs, et plusparticulièrement des producteurs de cultures spécialisées(principalement le maraîchage), des viticulteurs, desarboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaires’en trouverait grandement dégradée puisque cela renforcerait lapart de produits importés.
Alors que la suppression de ce dispositif a été annoncée puisrepoussée plusieurs fois par le Gouvernement, preuve de sanécessité structurelle, il convient de redonner de la visibilité ànos agriculteurs en le pérennisant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Il s’agirait d’ailleurs d’une mesure de cohérence alors que leMinistère de l’agriculture se nomme désormais « Ministère del’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ».