APRÈS ART. 3	N°AS1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1272
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 741‑16 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « occasionnels » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « occasionnels agricoles sont des salariésdont le contrat de travail relève du 3° de l’articleL. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travailpour des tâches temporaires » sont remplacés par lesmots : « agricoles sont des salariés dont le contrat detravail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, ycompris par un groupement d’employeurs, afin de réaliser destâches » ;
c) À l’avant-dernieralinéa, l’année : « 2019 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Les II, V et VI sontabrogés ;
3° Le VII est complété par lesmots : « ou à l’article 2 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accompagner les entreprises de la production agricole dans ledéfi confié par la nation : assurer la souverainetéalimentaire de la France.
Dans la mesure où les entreprises agricoles subissent de pleinfouet d’une part la forte augmentation des coûts de production avecune hausse conséquente du prix de leurs intrants et d’autre partles réévaluations multiples du SMIC, effet multiplié par le recoursde plus en plus développé du salariat face à la difficulté durenouvellement générationnel, pour continuer à exploiter, elles ontbesoin d’être soutenu par la prise en charge par l’État d’unepartie des charges sociales des rémunérations versées à leurssalariés. Ce dispositif irait plus loin que le TO-DE puisqu’ils’étendrait aux salariés permanents et aux salariés saisonniers.Cette exonération « souveraineté alimentaire »correspondrait à une exonération de charges pour l’ensemble dessalariés agricoles, basée sur le même calcul que l’exonération TODEactuelle.