APRÈS ART. 3	N°AS1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1274
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime estainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « peuvent opter pour » sont remplacés par lesmots : « bénéficient aussi d’ » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 731‑35 du coderural et de la pêche maritime permet à tous les chefsd’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieursà un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux decotisations (maladie et maternité). En parallèle, dans un souci defavoriser le renouvellement des générations en agriculture etl’installation des jeunes, l’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime prévoit une exonération partielle decotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefsd’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5ans.
Bien qu’une option puisse être exercée par le jeune agriculteurpour le taux réduit, le cumul des deux dispositifs – tauxréduits d’AMEXA et exonération jeunesagriculteurs – n’est pas permis par la loi. Enconséquence, dans certaines sociétés agricoles - notamment des GAEC-, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partiellequi leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantagede cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout àcompter de la troisième année après l’installation, compte tenu ducaractère dégressif de l’exonération partielle sur 5 ans. Cetteanomalie doit être corrigée.
Cette option conduit de facto à renoncer au bénéfice desexonérations Jeunes Agriculteurs. Ce système est non seulementcomplexe, mais encore il oblige le jeune à calculerindividuellement lui-même le moment opportun pour opter pour letaux réduit. Il est nécessaire de permettre le cumul del’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec lesmodulations de taux prévues pour les cotisations AMEXA et PFA. Ils’agit là d’une mesure de bon sens. D’une part, elle permet desimplifier le système de cotisations sociales des JA, en gardantune clarté continue d’application des modalités de l’exonérationJA, sur toute la période d’installation de 5 ans. Les jeunesagriculteurs sont déjà aujourd’hui impactés par de nombreusesfluctuations pendant leur installation – instabilité desmarchés, prix, conjoncture politique et économique. D’autre part,elle permet de bien accompagner le JA dans sa périoded’installation, sans risquer d’errance sur l’opportunité del’option d’un taux réduit.