APRÈS ART. 13	N°AS1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1275
présenté par
M. Causse, M. Turquois, Mme Dupont, M. Travert, Mme Marsaud, M. Sitzenstuhl, Mme Pompili, Mme Chandler, M. Daubié, M. Mendes, Mme Piron, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, Mme Melchior, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Royer-Perreaut, M. Sorez, M. Perrot, Mme Liliana Tanguy, Mme Brugnera, Mme Goetschy-Bolognese, M. Belhamiti, M. Larsonneur, M. Belhaddad, Mme Delpech, M. Bouyx, M. Alauzet et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. Après la dernière phrase dudeuxième alinéa du II de l’article L161-17 du code la sécuritésociale, ajouter une phrase ainsi rédigée : 
 
« Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure àdix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un desorganismes ou services mentionnés à l’article R. 161-10 parmi ceuxen charge de la gestion de l’un des régimes dont le bénéficiairerelève ou a relevé et dont il n’a pas obtenu la liquidation ou, encas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou despensions dont cet organisme ou service a la charge. » 
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer ledroit à l’information des assurés en rendant systématiquel’Entretien Information Retraite (E.I.R) à 45 ans si leur duréed’assurance est inférieure à dix années.
 
La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé undispositif d’information à destination des assurés :l’Entretien Information Retraite dont les modalités ont étéprécisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise enœuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur laretraite.
 
Ce dispositif permet aux assurés de plus de 45 ans d’obtenir, àleur demande, un entretien portant notamment sur les droits qu’ilsse sont constitués dans les régimes de retraite légalementobligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, surles possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ou encoresur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur deleur pension de retraite.
Cependant, la plupart des assurés, en particulier les plusfragiles, ignorent ce droit.
 
Ainsi, selon une étude basée sur la génération 1968, parmi lesaffiliés aux régimes de retraite qui ont validé un droit entre 30et 40 ans, 21,6% des femmes ont cotisé moins de 10 années à l’âgede 45 ans. Ce pourcentage est moindre pour les hommes (12,1%) maisreste préoccupant. 
 
Aussi, comme le préconise le rapport Turquois-Causse sur lespetites pensions de retraite remis le 10 mai 2021 à LaurentPietraszewski, il est proposé d’inverser l’initiative de larencontre en imposant aux organismes de retraite de contacter lesassurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années et deleur proposer un entretien d’information adapté à leursituation.