APRÈS ART. 10	N°AS1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1276
présenté par
M. Causse, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Marsaud, M. Travert, M. Mendes, M. Abad, Mme Piron, M. Pellerin, Mme Brulebois, Mme Melchior, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Royer-Perreaut, M. Sorez, M. Perrot, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Brugnera, M. Girardin, M. Larsonneur, M. Belhaddad, Mme Delpech, M. Bouyx, M. Alauzet et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.