APRÈS ART. 10	N°AS1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1277
présenté par
M. Causse, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Marsaud, M. Daubié, Mme Pompili, M. Mendes, Mme Piron, M. Travert, Mme Dubré-Chirat, M. Pellerin, Mme Brulebois, Mme Melchior, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Royer-Perreaut, M. Sorez, M. Perrot, Mme Liliana Tanguy, Mme Brugnera, M. Girardin, M. Larsonneur, M. Belhaddad, Mme Delpech, M. Bouyx, M. Alauzet, Mme Maillart-Méhaignerie et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.