ART. 2	N°AS1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1278
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Travert, M. Pellerin, Mme Tiegna, M. Sorez, M. Perrot, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Alauzet et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots : 
« trois cents »
le mot : 
« dix ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17 est complété par les mots :
« pour les entreprises d’aumoins 300 salariés, du 1er juillet 2025 pour lesentreprises d’au moins cent salariés, du 1erjuillet 2026pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et du1er juillet 2027 pour les entreprises d’au moins dixsalariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposerl’index séniors aux entreprises de plus de dix salariés contre 300initialement prévu.
 
Alors que le taux d’emploi des séniors en France est l’un des plusfaible de l’Union Européenne, il est nécessaire de faire del’emploi des séniors une priorité des entreprises.
Pour contribuer à ce changement de culture, le présent articlepropose la création d’un index séniors qui a pour objectifd’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer latransparence en matière de gestion des âges et de valoriser lesbonnes pratiques en la matière.
 
Si l’objectif est louable, le seuil de 300 salariés risque de faireperdre au dispositif son efficience. En effet, les PME françaisesemploient près d’un tiers des salariés de notre pays.
 
Il est ainsi proposé de revoir le seuil d’application de l’indexséniors afin qu’il puisse concerner toutes les entreprises de plusde dix salariés.
Pour laisser le temps à ces entreprises de mettre en placel’ingénierie nécessaire, l’application du présent article estéchelonnée dans le temps.