APRÈS ART. 16	N°AS1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1288
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 20 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsimodifié :
1° Les 2°, 3°et 4° du I sont abrogés ;
2° Le II et le IIIsont abrogés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les prévisions de recettes dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, lesolde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022.
Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependantconsidérablement obscurci par les dispositions de l’article 20de cette même loi. En effet, cet article prévoit de transférer unepartie des dépenses d’indemnités journalières au titre du risquematernité de la CNAM à la CNAF.
C’est un petit tour de passe-passe budgétaire.
Une telle disposition est guidée par la volonté de s’attaquer auxexcédents de la branche famille. L’exposé des motifs est très clairsur ce point. Pourtant, il conviendrait d’interroger la pertinencede ce qui, PLFSS après PLFSS, semble devenir une véritable marottegouvernementale.
Car cette orientation me semble constituer une double erreur.
Erreur d’abord du point de vue des familles. Alors que la natalitédans notre pays chute depuis plusieurs années, les familles ontplus que jamais besoin de retrouver confiance et d’être soutenues.Priver la CNAF de moyens, c’est faire exactement l’inverse.
Erreur ensuite du point de vue national. Les familles portentl’avenir de notre Nation. Il est de notre responsabilité d’assurerle renouvellement des générations par une transmissionencouragée.
Soutenir les familles, ce n’est pas leur ponctionner près de 2Milliards d’euros.