APRÈS ART. 13	N°AS1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1291
présenté par
Mme Givernet, M. Abad, M. Bordat, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Mazars, Mme Melchior, M. Ott, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, M. Travert et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.