APRÈS ART. 14	N°AS1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1294
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article 37 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 est ainsi rédigé :
« I. – À titreexpérimental, pour une durée de deux ans, par dérogation àl’article L. 632‑2 du code de l’éducation, d’une part, ladernière année du diplôme d’études spécialisées de médecinegénérale est effectuée en stage sous un régime d’autonomiesupervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et enpriorité dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique et, d’autre part, letroisième cycle d’études pour la spécialité de médecine généraleest porté à une durée de quatre années.
« II. – Un décretdétermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentationmentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation dans la limite de troisrégions.
« III. – Dans undélai de six mois avant le terme de l’expérimentation, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui seprononce notamment :
« 1° Sur la pertinenced’une généralisation ;
« 2° Sur l’impact de cedispositif sur les choix d’orientation vers la spécialité demédecine générale ;
« 3° Sur l’impact de cedispositif sur les choix d’installation ;
« 4° Sur l’impact de cedispositif dans les services des hôpitaux périphériques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations etsyndicats des étudiants en médecine sont opposés à l’ajout d’unequatrième année de formation dans le DES de médecine générale. Àtitre d’exemple, l’Anemf (Association Nationale des Étudiants enMédecine de France) a dénoncé « la précipitation de la mise enplace de la quatrième année de médecine générale », parlantmême d’un « projet inabouti empêchant un dialogue socialnécessaire ».
Si le dispositif proposé par leGouvernement mérite d’être étudié, notamment parce qu’il pourraitconstituer un élément de réponse au manque d’accès aux soins,criant dans de nombreux territoires, celui-ci doit être construitavec les étudiants en médecine et non contre eux. L’objet de cetamendement est donc de transformer le dispositif del’article 23 en une expérimentation afin de donner auGouvernement le temps nécessaire à la co-construction d’un projetdurable avec les futurs médecins qui pourra notamment s’appuyer surles données issues de cette expérience de terrain.