APRÈS ART. 16	N°AS1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1298
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et lapossibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couplesmariés en situation de difficulté conjugale.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les estimations du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018,112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’unmariage sur deux.
Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux, etl’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si ledivorce peut parfois apparaître comme la seule solution, ilconvient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives auxcouples.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chez unpsychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », a consacré ledroit pour les Français de bénéficier d’un accompagnement poursurmonter les difficultés psychologiques auxquelles ils pourraientêtre confrontés.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport auGouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultatsde ce dispositif afin de déterminer s’il pourrait être étendu àl’accompagnement conjugal pour les couples en difficulté.